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Sous-section 1

Aides personnelles au logement

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Article L821-4

Non-cumul des primes de déménagement

Code de la construction et de l'habitation

Article L821-3

Article L821-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-cumul des aides personnelles au logement et des prestations familiales

Résumé Un enfant qui reçoit une aide au logement ne compte plus comme enfant à charge pour les aides familiales.

Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.

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Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.