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Section 2

Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

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Article L813-10

Modalités de recouvrement de la contribution pour l'allocation de logement sociale

Code de la construction et de l'habitation

Article L813-9

Article L813-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de versement de la contribution à l'allocation de logement sociale pour les employeurs du régime des assurances sociales agricoles

Résumé Les employeurs agricoles paient la contribution à l'allocation de logement sociale selon les règles des cotisations d'assurances sociales.

Les employeurs de personnels relevant du régime des assurances sociales agricoles et qui sont assujettis, de ce fait, aux caisses de mutualité sociale agricole sont soumis, pour le versement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale, aux règles applicables aux cotisations d'assurances sociales agricoles, pour la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de cette contribution.

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Les employeurs de personnels relevant du régime des assurances sociales agricoles et qui sont assujettis, de ce fait, aux caisses de mutualité sociale agricole sont soumis, pour le versement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale, aux règles applicables aux cotisations d'assurances sociales agricoles, pour la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de cette contribution.