Article L731-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de diagnostic technique global lors de la création de copropriété
Résumé Avant de créer une copropriété pour un immeuble de plus de dix ans, il faut faire un diagnostic technique.
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1.
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