Article L711-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données du registre des copropriétés pour les autorités et les notaires
Résumé Les autorités et les notaires peuvent voir les informations sur les immeubles en copropriété pour aider à lutter contre les logements insalubres.
Pour la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur demande, du teneur du registre communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leur territoire.
Pour faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriété et accomplir la mission qui leur est confiée en application de l'article L. 711-5, les notaires ont accès à l'ensemble des données du registre mentionné au premier alinéa du présent article.
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