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Article L651-1

Sanctions pour corruption et fraudes liées à l'occupation du domaine public

Code de la construction et de l'habitation

Article L641-14

Article L641-14

Le représentant de l'Etat dans le département détermine, conformément aux dispositions du présent chapitre, l'affectation des locaux des maisons de tolérance fermées par l'application de la loi n. 46-685 du 13 avril 1946.

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En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Abrogé le vendredi 31 juillet 1998

Le représentant de l'Etat dans le département détermine, conformément aux dispositions du présent chapitre, l'affectation des locaux des maisons de tolérance fermées par l'application de la loi n. 46-685 du 13 avril 1946.