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Article L651-1

Sanctions pour corruption et fraudes liées à l'occupation du domaine public

Code de la construction et de l'habitation

Article L641-13

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Abrogé le vendredi 31 juillet 1998

Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis par décret.