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Section 3

Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition

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Article L642-15

Indemnité versée par l'attributaire au titulaire du droit d'usage des locaux réquisitionnés

Code de la construction et de l'habitation

Article L642-14

Article L642-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du droit civil au louage de choses pour les relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire

Résumé Les règles de location de biens s'appliquent entre le propriétaire temporaire et la personne qui occupe le logement réquisitionné.

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil relatif au louage de choses sont applicables aux relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire.

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Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil relatif au louage de choses sont applicables aux relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire.