Article L642-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de reprise des locaux réquisitionnés
Résumé Après 9 ans, le propriétaire peut reprendre ses locaux si certaines règles sont suivies.
Le titulaire du droit d'usage sur les locaux réquisitionnés peut exercer un droit de reprise après neuf ans à compter de la notification de l'arrêté de réquisition, dans les conditions prévues par l'article L. 642-18.
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