Article L641-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des locaux des maisons de tolérance fermées
Résumé L'État choisit comment utiliser les anciens locaux des maisons fermées en 1946.
Le représentant de l'Etat dans le département détermine, conformément aux dispositions du présent chapitre, l'affectation des locaux des maisons de tolérance fermées par l'application de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946.
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