Article L641-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L.641-12
Résumé Les logements vides ou inutilisés visés par l'article L.641-12 sont définis par un décret.
Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis par décret.
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