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Chapitre III

Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer

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Article L633-4

Création de conseils de concertation et de comités de résidents dans les logements-foyers

Code de la construction et de l'habitation

Article L633-3

Article L633-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la durée du contrat de logement-foyer dans certains établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé Pour certains logements-foyers, la durée du contrat est celle du contrat de séjour entre le résident et le gestionnaire, et le règlement de fonctionnement remplace le règlement intérieur.

A titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat prévu à l'article L. 633-2 du présent code est celle du contrat de séjour conclu entre le résident et le gestionnaire en application des articles L. 311-4 ou L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles. Les clauses et mentions obligatoires prévues au présent chapitre peuvent être insérées dans le contrat de séjour.

Pour les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles tient lieu de règlement intérieur.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision fondamentale des règles relatives aux contrats d’hébergement

Résumé des changements Le texte actuel supprime la règle générale exigeant une proposition de contrat sous six mois après la loi et introduit une disposition spécifique pour certains établissements sociaux et médico‑sociaux : les contrats suivent désormais ceux conclus entre résident et gestionnaire (durée identique), peuvent contenir les mentions obligatoires prévues par le chapitre concerné et leur règlement intérieur est celui prévu par l’article L 311‑7.

A titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat prévu à l'article L. 633-2 du présent code est celle du contrat de séjour conclu entre le résident et le gestionnaire en application des articles L. 311-4 ou L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles. Les clauses et mentions obligatoires prévues au présent chapitre peuvent être insérées dans le contrat de séjour.

Pour les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles tient lieu de règlement intérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, une proposition de contrat doit être remise à toute personne logée dans un établissement défini à l'article L. 633-1, ou à son représentant légal.