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Chapitre II

Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés

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Article L633-1

Définition et catégories des logements-foyers

Code de la construction et de l'habitation

Article L632-3

Article L632-3

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution, ni aux résidences à vocation d'emploi définies à l'article L. 631-16-1.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution, ni aux résidences à vocation d'emploi définies à l'article L. 631-16-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la qualification d'ordre public

Résumé des changements Le texte ajoute une phrase précisant que les dispositions du chapitre sont d'ordre public, renforçant leur caractère obligatoire.

En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 1998

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.