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Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article L472-3

Code de la construction et de l'habitation.

Code de la construction et de l'habitation

Article L472-2

Article L472-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des dispositions du livre IV pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Presque toutes les règles du livre IV ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Simplification de la référence géographique

Résumé des changements La version actuelle supprime le qualificatif « département » dans la référence à Saint‐Pierre‐et‐Miquelon, simplifiant ainsi la formulation sans changer son sens juridique.

Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 2

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Maintien de l’application d’un article spécifique

Résumé des changements L’article L 472‑1‑1 reste applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon alors que les autres dispositions restent exclues.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1, ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.