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Article L453-3

Garantie d'achèvement ou de remboursement pour les ventes d'immeubles en l'état futur d'achèvement par les organismes d'HLM

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Article L471-1

Maintenance de la loi locale de 1889 sur la construction de logements par des associations coopératives dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code de la construction et de l'habitation

Article L461-2

Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 8 (V)

Un décret en conseil d'Etat détermine les mesures relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 3 juin 1983

Abrogé le mercredi 1 janvier 2020

Un décret en conseil d'Etat détermine les mesures relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.