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Chapitre III

Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété

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Article L471-1

Maintenance de la loi locale de 1889 sur la construction de logements par des associations coopératives dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code de la construction et de l'habitation

Article L453-3

Article L453-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'achèvement ou de remboursement pour les ventes d'immeubles en l'état futur d'achèvement par les organismes d'HLM

Résumé Les HLM doivent promettre de finir la construction ou rembourser si l'acheteur paie avant la fin.

Les organismes d'habitations à loyer modéré, lorsqu'ils concluent une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, sont tenus d'apporter la garantie d'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués prévue au d de l'article L. 261-11.

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Les organismes d'habitations à loyer modéré, lorsqu'ils concluent une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, sont tenus d'apporter la garantie d'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués prévue au d de l'article L. 261-11.