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Chapitre III

Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété

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Article L453-3

Garantie d'achèvement ou de remboursement pour les ventes d'immeubles en l'état futur d'achèvement par les organismes d'HLM

Code de la construction et de l'habitation

Article L453-2

Article L453-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité distincte des activités de vente

Résumé Les HLM doivent séparer la comptabilité de leurs ventes.

L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L. 453-1 fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme d'habitations à loyer modéré.

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L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L. 453-1 fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme d'habitations à loyer modéré.