Article L452-2-1-1
Abrogé depuis le 2018-11-25 par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81
Une commission de péréquation statue sur les concours financiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 452-1.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article L452-2-1-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Abrogé le dimanche 25 novembre 2018
Une commission de péréquation statue sur les concours financiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 452-1.