Article L451-7
Abrogé depuis le 2015-01-01 par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
2 versions
Code de la construction et de l'habitation
Article L451-7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.