Code de la construction et de l'habitation

Article L451-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de l'autorité compétente pour les acquisitions et cessions immobilières des organismes de logements sociaux

Résumé Les organismes de logements sociaux doivent demander la permission de l'Etat avant d'acheter ou vendre des biens, sauf pour aider des gens à devenir propriétaires ou entre eux.

L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1 préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété et de celles intervenant entre deux organismes d'habitations à loyer modéré ou sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application du même article L. 481-1.

6 versions

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des obligations aux sociétés d’économie mixte

Résumé des changements L’obligation d’obtenir un avis préalable s’applique désormais non seulement aux organismes d’habitations à loyer modéré mais aussi aux sociétés d’économie mixte qui construisent ou gèrent des logements sociaux, avec les mêmes exceptions que précédemment.

L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1 préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété et de celles intervenant entre deux organismes d'habitations à loyer modéré ou sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application du même article L. 481-1.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une exception pour les transactions inter‑organismes

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle exception excluant les cessions immobilières entre deux organismes d’habitations à loyer modéré du besoin obligatoire d’un avis préalable.

En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011

L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété et de celles intervenant entre deux organismes d'habitations à loyer modéré.

Version 4

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Changement d'autorité requise pour l'avis

Résumé des changements La responsabilité d'obtenir un avis avant acquisition ou cession immobilière passe du service des domaines à toute autorité compétente de l'État.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété.

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000

L'avis du service des domaines est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété.

Version 2

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Suppression du mécanisme financier et mise en place d’une exigence d’avis préalable

Résumé des changements Le texte ancien imposait aux organismes d’habitations à loyer modéré une contribution financière aux fédérations ; il est remplacé par une obligation pour ces organismes de demander un avis du service des domaines avant toute acquisition ou cession immobilière, sauf pour les opérations visant l'accession à la propriété.

En vigueur à partir du jeudi 9 février 1995

L'avis du service des domaines est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Sur le produit de la redevance acquittée par les organismes d'habitations à loyer modéré, dont l'emploi est prévu aux articles précédents, il peut être prélevé une participation aux frais des fédérations groupant lesdits organismes en vue d'assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités et le développement de la propagande en faveur de l'habitation familiale et populaire. Les conditions et l'importance de cette participation sont déterminées par décision administrative.