Article L445-5
Abrogé depuis le 2018-01-01 par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 82 (V)
Les dispositions de l'article L. 441-4 sont applicables au supplément de loyer de solidarité prévu par le cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2.
Toutefois, l'organisme peut, pour la durée de la convention et dans les conditions fixées par celle-ci, déroger à ces dispositions.
1 version
2 cités