Article L444-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du logement au sous-locataire
Résumé Le logement est attribué au sous-locataire selon des règles précises.
Le logement est attribué au sous-locataire selon les règles fixées par la section 1 du chapitre Ier du présent titre.
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