Article L443-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux des intérêts moratoires pour les prêts aux organismes d'HLM
Résumé Le taux maximum d'intérêts de retard pour les prêts aux organismes d'HLM est fixé par l'État et s'applique à tous les contrats.
Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les remboursements dus aux organismes d'habitations à loyer modéré par leurs adhérents ou emprunteurs ne peut dépasser le taux prévu à l'article L. 431-2.
Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.
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