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Sous-section 1

Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers

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Article L443-15-4

Vente de terrains d'assiette par les organismes HLM

Code de la construction et de l'habitation

Article L443-15-3

Article L443-15-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la section aux cessions, transformations et démolitions d'éléments du patrimoine immobilier

Résumé Les règles de cette section s'appliquent à toutes les opérations de cession, transformation ou démolition d'éléments immobiliers, sauf pour l'accès à la propriété et les cessions gratuites de terrains imposées par les autorités.

Les dispositions de la présente section s'appliquent nonobstant toutes stipulations contraires.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété, ni aux cessions gratuites de terrains imposées par l'autorité compétente.

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Version 2

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Ajout d’une clause garantissant l’application des dispositions

Résumé des changements Une nouvelle phrase a été ajoutée précisant que les dispositions de la section s’appliquent même si d’autres règles semblent contredire.

Les dispositions de la présente section s'appliquent nonobstant toutes stipulations contraires.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété, ni aux cessions gratuites de terrains imposées par l'autorité compétente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 juillet 2006

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété, ni aux cessions gratuites de terrains imposées par l'autorité compétente.