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Section 1

Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires

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Article L443-6-1

Dispositions applicables aux contrats de location-attribution et de vente à terme pour l'accession à la propriété par des organismes HLM

Code de la construction et de l'habitation

Article L443-6

Article L443-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilèges des sociétés de crédit immobilier

Résumé Les sociétés de crédit immobilier ont les mêmes droits que les autres pour récupérer les prêts.

Les sociétés de crédit immobilier bénéficient de tous les privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement des prêts par le décret du 28 février 1852 et la loi du 10 juin 1853.

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Les sociétés de crédit immobilier bénéficient de tous les privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement des prêts par le décret du 28 février 1852 et la loi du 10 juin 1853.