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Article L443-6-7

Droits et obligations des locataires associés dans une SCI d'accession progressive

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Section 1 bis

Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété

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Article L443-6-9

Attribution en propriété des logements dans le cadre de l'accession progressive

Code de la construction et de l'habitation

Article L443-6-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les sociétés qui aident les locataires à acheter leur logement doivent suivre certaines règles.

Les articles L. 214-6 à L. 214-9 sont applicables aux sociétés régies par la présente section.

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Les articles L. 214-6 à L. 214-9 sont applicables aux sociétés régies par la présente section.