Article L443-6-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété
Résumé Une société immobilière peut se dissoudre à la fin de son contrat ou lorsqu'elle a attribué tous ses logements, et l'organisme d'habitations à loyer modéré doit acheter les parts restantes des locataires qui n'ont pas encore tout acheté.
La dissolution d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété intervient au terme fixé par les statuts ou lorsque tous les logements ont été attribués en propriété. Elle peut également être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix.
En cas de dissolution, l'organisme d'habitations à loyer modéré, associé-gérant, est tenu de racheter les parts acquises par les associés locataires qui n'ont pas acquis la totalité des parts du lot auxquelles ils peuvent prétendre à cette date.
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