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Section 1 bis

Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété

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Article L443-6-11

Dissolution de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété

Code de la construction et de l'habitation

Article L443-6-10

Article L443-6-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et prorogation des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété

Résumé Une société civile immobilière peut durer 25 ans et peut être prolongée si beaucoup de membres sont d'accord.

La durée d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété, fixée par ses statuts, ne peut excéder vingt-cinq ans. Elle peut toutefois être prorogée par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix.

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La durée d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété, fixée par ses statuts, ne peut excéder vingt-cinq ans. Elle peut toutefois être prorogée par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix.