Article précédent

Article L441-1-6

Conditions d'attribution des logements sociaux et engagements des bailleurs

Retour à la section

Section 1

Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources

Article suivant

Article L441-2

: Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.

Code de la construction et de l'habitation

Article L441-1-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de la construction et de l'habitation

Résumé Les articles de L. 441-1 à L. 441-2-8 sont appliqués à Lyon.

Les articles L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-2-3-2, L. 441-2-5, L. 441-2-7 et L. 441-2-8 sont applicables à la métropole de Lyon.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les articles L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-2-3-2, L. 441-2-5, L. 441-2-7 et L. 441-2-8 sont applicables à la métropole de Lyon.