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Article L423-2

Obligation de regroupement des organismes de logement social

Code de la construction et de l'habitation

Article L423-1-4

Article L423-1-4

Toute cession ou souscription d'actions intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1-1, 423-1-2 et L. 423-1-3 est nulle de plein droit. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 6 décembre 1979

Abrogé le samedi 30 janvier 1993

Toute cession ou souscription d'actions intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1-1, 423-1-2 et L. 423-1-3 est nulle de plein droit. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.