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Section 8

Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative

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Article L422-19

Conditions d'application des dispositions relatives à la vente de logements des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article L422-18

Article L422-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des sommes perçues par les sociétés au titre des ventes

Résumé L'argent des ventes de logements sert d'abord à rembourser les membres, puis les prêts pour construire ces logements.

Les sommes perçues par les sociétés au titre des ventes prévues à l'article L. 422-16 sont affectées par priorité au remboursement des apports prévus à l'article L. 422-17 puis au remboursement anticipé des emprunts contractés par les sociétés pour la construction des logements vendus.

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Les sommes perçues par les sociétés au titre des ventes prévues à l'article L. 422-16 sont affectées par priorité au remboursement des apports prévus à l'article L. 422-17 puis au remboursement anticipé des emprunts contractés par les sociétés pour la construction des logements vendus.