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Section 8

Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative

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Article L422-18

Affectation des sommes perçues par les sociétés au titre des ventes

Code de la construction et de l'habitation

Article L422-17

Article L422-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant les associés n'ayant pas demandé la vente de leur logement

Résumé Les associés qui n'ont pas demandé la vente avant le 23 mars 1973 deviennent locataires et sont remboursés de leur apport.

Les associés qui n'ont pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 422-16 avant le 23 mars 1973 prennent la qualité de locataires, leur contrat de location coopérative étant résilié de plein droit. Ces associés sont remboursés du montant de leur apport, cet apport étant affecté d'un coefficient de réévaluation.

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Les associés qui n'ont pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 422-16 avant le 23 mars 1973 prennent la qualité de locataires, leur contrat de location coopérative étant résilié de plein droit. Ces associés sont remboursés du montant de leur apport, cet apport étant affecté d'un coefficient de réévaluation.