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Section 7

Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré

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Article L422-16

Vente de logements par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article L422-15

Article L422-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens en cas de transformation ou de fusion de sociétés coopératives

Résumé Après une transformation ou fusion, les biens des locataires sont protégés et ne peuvent être saisis sans leur accord.

A compter de la décision de transformation visée à l'article L. 422-14, il ne peut plus être constitué de droits réels sur les biens faisant l'objet des contrats de location-attribution, sans l'accord des locataires-attributaires ; ces biens ne peuvent être saisis en raison des créances postérieures à cette date.

En cas de fusion entre une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution et une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, les mêmes dispositions s'appliquent à compter de la publication de l'arrêté approuvant cette fusion.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du point déclencheur des restrictions

Résumé des changements Le texte modifie le moment où les restrictions s’appliquent : elles prennent effet désormais dès la décision de transformation prévue par l’article L 422‑14, au lieu de la simple publication d’un arrêté d’agrément.

A compter de la décision de transformation visée à l'article L. 422-14, il ne peut plus être constitué de droits réels sur les biens faisant l'objet des contrats de location-attribution, sans l'accord des locataires-attributaires ; ces biens ne peuvent être saisis en raison des créances postérieures à cette date.

En cas de fusion entre une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution et une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, les mêmes dispositions s'appliquent à compter de la publication de l'arrêté approuvant cette fusion.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des restrictions aux fusions de sociétés coopératives

Résumé des changements Ajout d’une disposition qui étend les restrictions sur la création de droits réels et la saisie des biens liés à la location‑attribution aux sociétés coopératives en cas de fusion.

En vigueur à partir du jeudi 21 juillet 1983

A compter de la publication de l'arrêté d'agrément prévu à l'article L. 422-14, il ne peut plus être constitué de droits réels sur les biens faisant l'objet des contrats de location-attribution, sans l'accord des locataires-attributaires ; ces biens ne peuvent être saisis en raison des créances postérieures à cette date.

En cas de fusion entre une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution et une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, les mêmes dispositions s'appliquent à compter de la publication de l'arrêté approuvant cette fusion.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

A compter de la publication de l'arrêté d'agrément prévu à l'article L. 422-14, il ne peut plus être constitué de droits réels sur les biens faisant l'objet des contrats de location-attribution, sans l'accord des locataires-attributaires ; ces biens ne peuvent être saisis en raison des créances postérieures à cette date.