Code de la construction et de l'habitation

Article L422-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Administration des sociétés d'habitations à loyer modéré

Résumé Les entreprises de logements sociaux ont des conseils d'administration ou des directoires et conseils de surveillance.

Les sociétés d'habitations à loyer modéré sont administrées par des conseils d'administration ou par des directoires et conseils de surveillance.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’application des conseils d’administration

Résumé des changements La version actuelle ne mentionne plus les sociétés anonymes de crédit immobilier comme soumises aux conseils d'administration ou aux directoires et conseils de surveillance, limitant la règle aux sociétés d’habitations à loyer modéré uniquement.

Les sociétés d'habitations à loyer modéré sont administrées par des conseils d'administration ou par des directoires et conseils de surveillance.

Version 2

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Extension du champ applicatif aux sociétés non‑anonymes

Résumé des changements La modification élargit le champ d’application en supprimant le qualificatif « anonyme » devant les sociétés d’habitations à loyer modéré, ce qui inclut désormais toutes ces sociétés, pas seulement celles constituées sous forme anonyme.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1998

Les sociétés d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes de crédit immobilier sont administrées par des conseils d'administration ou par des directoires et conseils de surveillance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 19 juillet 1991

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes de crédit immobilier sont administrées par des conseils d'administration ou par des directoires et conseils de surveillance.