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Article L371-4

Dispositions particulières à Mayotte pour l'application du livre III du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation

Article L371-3

Article L371-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas concerné par les règles de ce livre, sauf pour quelques points sur l'aide au logement et les sanctions.

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 301-3 à L. 301-5, L. 312-4-1, L. 312-5-1, L. 312-5-2 et L. 364-1.

3 versions

5 cités

Historique des versions

Version 3

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 301-3 à L. 301-5, L. 312-4-1, L. 312-5-1, L. 312-5-2 et L. 364-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'exceptions d'application pour certains articles

Résumé des changements Certaines dispositions spécifiques restent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, contrairement à la version précédente qui les excluait totalement.

En vigueur à partir du vendredi 3 juin 1983

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 301-3 à L. 301-5, L. 312-4-1, L. 312-5-1, L. 312-5-2 et L. 364-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.