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Section 2

Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés

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Article L353-19

Application des dispositions aux logements des sociétés d'économie mixte

Code de la construction et de l'habitation

Article L353-18

Article L353-18

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Extension des dispositions aux logements des sociétés d'économie mixte

Résumé Des règles peuvent s'appliquer aux logements de certaines entreprises si elles le demandent.

Les dispositions des articles L. 353-15 à L. 353-17 pourront être étendues par décret en Conseil d'Etat aux logements appartenant à des sociétés d'économie mixte ou à leurs filiales, lorsque celles-ci en font la demande en vue de leur conventionnement.

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Les dispositions des articles L. 353-15 à L. 353-17 pourront être étendues par décret en Conseil d'Etat aux logements appartenant à des sociétés d'économie mixte ou à leurs filiales, lorsque celles-ci en font la demande en vue de leur conventionnement.