Article L353-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des conventions de logements locatifs conventionnés
Résumé Les conventions de logements locatifs ne sont valides qu'après leur enregistrement officiel.
L'entrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication au fichier immobilier ou à leur inscription au livre foncier.
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