Article L302-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élaboration du plan départemental de l'habitat
Résumé Le plan de logement du département est fait ensemble par l'État, le département et des groupes locaux, pour six ans.
Le plan départemental de l'habitat est élaboré conjointement, pour une durée de six ans, par l'Etat, le département et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration d'un tel programme.
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