Article L302-9-3
Abrogé depuis le 2016-08-01 par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 144 (V)
Un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est exclusivement destiné au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L. 301-1.
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