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Section 2

Dispositions particulières à certaines agglomérations

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Article L302-10

Plan départemental de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article L302-9-2

Article L302-9-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application particulière dans certaines agglomérations

Résumé Des règles spéciales sont adaptées aux besoins des îles comme la Guadeloupe et La Réunion.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des territoires concernés

Résumé des changements Le texte passe d’une référence générale aux départements d’outre-mer à une liste précise des territoires concernés (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint‑Martin).

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.

Version 3

En vigueur à partir du mardi 6 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 16 juillet 2006

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer.