Article L341-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reversement de l'aide publique en cas de cession d'un logement aidé
Résumé Si vous avez reçu de l'argent pour construire ou améliorer une maison et que vous la vendez, vous devez peut-être rembourser une partie de cet argent à l'État.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions dans lesquels les personnes qui bénéficient, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977, des aides publiques à l'investissement pour la construction et l'amélioration de logements, autres que l'aide personnalisée au logement, doivent, en cas de cession à titre onéreux du logement aidé, reverser à l'Etat tout ou partie de l'aide reçue.
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