Article L342-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine de l'Agence nationale de contrôle du logement social par la Caisse de garantie du logement locatif social
Résumé La caisse peut demander à l'agence de vérifier les cotisations perçues sur place.
La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse.
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