Code de la construction et de l'habitation

Article L31-10-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la quotité du prêt pour la primo-accession à la propriété

Résumé La part du prêt sans intérêt pour une première maison dépend des revenus, de l'emplacement et de l'état du logement, et peut être plus élevée pour les maisons neuves économiques en énergie.

La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l'emprunteur, de la localisation du logement et de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3. Elle ne peut pas être supérieure à 50 % ni inférieure à 10 %.

Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité mentionnée au premier alinéa du présent article est rehaussée à un taux qui ne peut être supérieur à 50 %.

6 versions

2 cités

Historique des versions

Version 6

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Extension du plafond et prise en compte des ressources emprunteur

Résumé des changements L’article élargit le plafond de la quotité d’aide financière à un maximum de 50 % (au lieu de 40 %) et introduit les ressources de l’emprunteur comme critère supplémentaire pour son calcul, tout en maintenant le minimum à 10 %.

La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l'emprunteur, de la localisation du logement et de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3. Elle ne peut pas être supérieure à 50 % ni inférieure à 10 %.

Version 5

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Augmentation du plafond maximal

Résumé des changements La limite maximale des quotités a été portée à 40 % au lieu de 35 %, tandis que les références aux conditions d’ancienneté ont été supprimées.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3. Elle ne peut pas être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 %.

Version 4

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Ajout d’un critère supplémentaire pour les logements anciens et suppression d’une disposition spéciale

Résumé des changements L’article précise désormais que la quotité pour les logements anciens dépend du respect des exigences de localisation et d’aménagement décrites aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑3, tout en supprimant la règle qui abaissait cette quotité pour les logements destinés aux contrats de location‐accession non conformes à la performance énergétique.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au V de l'article L. 31-10-3. Elle ne peut pas être supérieure à 35 % ni inférieure à 10 %.

Version 3

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Révision du plafond et nouvelles règles pour logements neufs performants et contrats d’accession

Résumé des changements Le texte réduit le plafond général des quotas à 35 %, introduit une hausse maximale à 40 % pour les logements neufs très performants et ajoute une règle spéciale pour les contrats d’accession qui ne respectent pas la norme énergétique.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Elle ne peut pas être supérieure à 35 % ni inférieure à 10 %.

Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité mentionnée au premier alinéa du présent article est rehaussée à un taux qui ne peut être supérieur à 40 %.

Pour les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession mentionnés au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et ne respectant pas la condition de performance énergétique mentionnée à ce même article, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être ni supérieur à 30 %, ni inférieur à 5 %.

Version 2

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Révision des seuils et suppression d’une majoration

Résumé des changements La nouvelle version réduit le seuil minimal de la quotité prévue par l’article L.31‑10‑8 de 20 % à 10 %, limite désormais la réduction aux logements neufs et supprime l’augmentation supplémentaire de 5 points liée à certaines opérations.

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2011

La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Elle ne peut pas être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 %.

Toutefois, lorsque le logement est neuf, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 % ni inférieur à 5 % lorsque sa performance énergétique globale est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 %, ni inférieur à 5 % lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret.

Lorsque l'opération remplit la condition mentionnée au e de l'article L. 31-10-4, la quotité est majorée de 5 points.