Article L315-15
Abrogé depuis le 1983-06-03
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article L315-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le vendredi 3 juin 1983
Les modalités d'application des articles L. 315-8 à L. 315-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.