Section parente

Titre Ier

Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations

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Section 1

Garantie de l'Etat

L312-1 — L312-2

Code de la construction et de l'habitation

Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Section 1 : Garantie de l'Etat

Section 2 : Action des collectivités territoriales

Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation

Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer