Article L312-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des chambres de commerce et d'industrie territoriales dans la construction et l'amélioration de l'habitat
Résumé Les chambres de commerce peuvent construire des logements et les améliorer dans leur région, et peuvent emprunter pour le faire.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à réaliser dans leur circonscription des programmes de construction de logements et d'amélioration de l'habitat soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes ou sociétés habilités à construire et à gérer les immeubles destinés à la location ou à l'accession à la propriété.
Pour ces opérations, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être autorisées à émettre des emprunts dans les conditions définies à l'article 22 de la loi du 9 avril 1898.
L'article L. 312-3 est applicable aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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