Code de la construction et de l'habitation

Article L311-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Tenter de tricher pour obtenir des primes de construction est puni d'une amende de 45 000 euros.

Quiconque tente de bénéficier des primes au moyen de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses est puni d'une amende de 45 000 euros.

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Résumé des changements La sanction financière a été réduite de 300 000 francs à 45 000 euros.

Quiconque tente de bénéficier des primes au moyen de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses est puni d'une amende de 45 000 euros.

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Résumé des changements La sanction financière est passée d’une amende variable allant de F 300 à F 300 000 à une amende fixe unique de F 300 000.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Quiconque tente de bénéficier des primes au moyen de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses est puni d'une amende de 300 000 F.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Quiconque tente de bénéficier des primes au moyen de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses est puni d'une amende de 300 à 300000 F.