Article L311-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des primes et subrogation dans l'hypothèque
Résumé Les organismes d'habitations peuvent rembourser des primes de construction avec des effets du Comptoir des entrepreneurs, et le Crédit foncier et le Comptoir peuvent prendre la place des sociétés de crédit pour garantir des prêts.
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent accepter en remboursement des primes accordées pour favoriser la construction d'habitations les effets émis au profit du Comptoir des entrepreneurs. Le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs sont subrogés dans l'hypothèque prise par les sociétés de crédit immobilier comme sûreté des avances qu'elles consentent au moyen des prêts qui leur sont accordés par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs.
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