Article L261-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la garantie décénnale aux ventes successives
Résumé Si vous achetez un immeuble en construction, les garanties de construction s'appliquent aussi aux ventes ultérieures, et les acheteurs peuvent seulement demander des réparations au premier vendeur.
Lorsque l'un quelconque des locaux composant un immeuble a été vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement, la vente, après achèvement, d'un local compris dans cet immeuble est assujettie aux dispositions de l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code.
Toutefois, l'action éventuellement née en application dudit article ne peut être exercée par les acquéreurs successifs qu'à l'encontre du vendeur originaire.
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