Retour à la section

Chapitre Ier

Ventes d'immeubles à construire

Article suivant

Article L261-22

Modalités d'application des garanties des constructeurs

Code de la construction et de l'habitation

Article L261-16

Article L261-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des clauses contraires aux articles L. 261-11 à L. 261-15 et aux articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil

Résumé Les clauses de contrat qui vont à l'encontre de certaines lois sur la construction sont sans effet.

Toute clause contraire aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-15 du présent code et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, est réputée non écrite.

2 versions

5 cités

Historique des versions

Version 2

Toute clause contraire aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-15 du présent code et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, est réputée non écrite.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Toute clause contraire aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-15 du présent code et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, est réputée non écrite.