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Section 5

Dispositions générales

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Article L255-19

Décret en Conseil d'État pour le bail réel solidaire

Code de la construction et de l'habitation

Article L255-18

Article L255-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de protection de l'acquéreur aux baux réels solidaires

Résumé Les mêmes protections pour les acheteurs d'habitations sont valables pour les baux réels solidaires.

Les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.

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Les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.